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Les récentes réformes intervenues en droit du travail : ce qu'il faut avoir à l'esprit.

Le 30 octobre 2018

Les différentes réformes intervenues en droit du travail méritent d'être présentées.

En premier lieu, la règle dite de l'unicité du contentieux prud'homal a été supprimée.

De quoi s'agit-il?

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi Macron de 2015, toutes les demandes que présentait un salarié contre son employeur devaient être regroupées en une seule et même instance.

Autrement dit, si une demande avait été omise par le salarié ou son conseil, il n'était pas possible d'introduire une nouvelle action en justice pour présenter cette nouvelle demande.

En revanche, il était possible de présenter une nouvelle demande, ou une demande additionnelle, en cause d'appel, c'est-à-dire devant la Cour d'appel.

Cette règle de l'unicité d'instance a disparu.

Aujourd'hui, il faut donc présenter toutes ses demandes, en une seule fois, dès la requête introductive, adressée au Conseil de prud'hommes.

Si une demande a été omise, il faut  recommencer une procédure, et il n'est plus possible de la présenter pour la première fois devant la Cour d'appel.

Deuxième innovation :

Les indemnités auxquelles peut être condamné un employeur qui a licencié un salarié dans des conditions irrégulières, sont plafonnées.

Le plafond est fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Pour connaître les plafonds qui vous sont applicables, vous pouvez consulter le site www.legifrance.gouv.fr

Troisième innovation :

Le délai ouvert au salarié pour saisir le Conseil de prud'hommes est ramené à un an.

C'est court.

Si vous envisagez de saisir le conseil de prud'hommes, consultez un avocat, au plus vite. Il saura vous guider, et vous renseigner.

Si vous pensez avoir été victime d'un licenciement abusif, n'hésitez pas à consulter un avocat.

je suis à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.

Je vous proposerai une convention d'honoraires, qui est aujourd'hui obligatoire.

Je chiffrerai avec vous le montant des indemnités que vous pouvez réclamer et établirai devant la requête que j'adresserai au conseil de prud'hommes.

Je peux plaider devant toutes les juridictions, de France métropolitaine et d'Outre-mer.

N'hésitez pas à me consulter et à prendre rendez-vous.

Je sais me rendre disponible et ferai l'impossible pour que votre affaire soit plaidée dans des délais raisonnables.

Si vous souhaitez faire appel, en changeant d'avocat, je suis aussi à votre disposition.

Alors, à bientôt!