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Le divorce sans juge - Ce qu'il faut savoir

Le 20 février 2018
Nouveau divorce par consentement mutuel- Mode d'emploi

La législation sur le divorce a connu récemment une réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Elle s'applique à tous les couples, hétérosexuels ou homosexuels, qui décident de divorcer par consentement mutuel.

Comment cela se passe-t-il désormais?

Chacun des époux doit faire le choix d'un avocat. Il n'est plus possible d'avoir un avocat pour les deux époux.

C'est le premier inconvénient de la réforme.

En effet, chaque époux devra régler les honoraires de son propre avocat.

Si l'un d'entre eux n'en a pas les moyens, il peut solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Les pièces à fournir à l'avocat sont les mêmes qu'auparavant : extraits d'acte de naissance, copie de pièces d'identité des époux, copie du livret de famille, justificatifs des revenus et charges.

Une fois ces éléments recueillis, l'un des avocats rédige la convention de divorce.

Elle est discutée entre avocats.

Une fois mise au point, elle est envoyée en recommandé avec AR à chacun des deux époux.

Il faut attendre un délai de 14 jours avant que la convention de divorce puisse être signée.

La convention soit être signée le même jour, par les deux époux, et par les deux avocats.

Elle est ensuite transmis à un notaire, qui l'enregistre dans les minutes de l'étude.

Le divorce est alors définitif, entre les époux.

Pour être opposable aux tiers, il faut transcrire le divorce à l'état-civil.

Cette formalité est prise en charge par un avocat (en général par celui qui n'a pas rédigé la convention de divorce).

Il convient d'abord de transmettre un exemplaire de la convention de divorce au CNB, aux fins de conservation.

Puis, de transmettre une copie de l'attestation notariée du divorce à l'état-civil de la commune de mariage des époux, puis à celle de naissance de chacun des époux.