Menu
Horaires du cabinet Du lundi au vendredi
de 9h à 19h30
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le bail d'habitation : le délai de préavis peut être réduit à un mois

Le bail d'habitation : le délai de préavis peut être réduit à un mois

Le 07 juin 2019
Les baux d'habitation : un nouveau cas du droit à la réduction du préavis à un mois.

La loi du 6 juillet 1989 régit les rapports entre bailleurs et locataires. Lorsque le locataire souhaite quitter son logement, il peut le faire à tout moment. Dans cette hypothèse, il doit en informer son bailleur, en respectant un délai de préavis.

En principe, ce délai est de 3 mois.

Ce délai est réduit à 1 mois, dans plusieurs cas : lorsque le locataire justifie de motifs professionnels (notamment d'une mutation géographique), ou lorsqu'il son état de santé justifie qu'il doive changer de logement .

Ces règles restent d'actualité.

La loi du 6 août 2015 a ajouté un cas : celui où le logement est situé dans une ville où le marché du logement est tendu.

Cela est notamment le cas à Paris, mais pas seulement.

Si vous vous posez la question, vous pouvez consulter un avocat.

Il saura vous renseigner.