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Du nouveau en matière pénale : le récent arrêt de la CEDH en matière d'empreintes génétiques.

Le 03 juillet 2017

La presse s'est fait l'écho d'une récente jurisprudence de la CEDH.

En premier lieu, il faut rappeler que la France a ratifié, en 1974, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et permis, en 1981, aux ressortissants français de saisir la Cour Européenne des droits de l'Homme (CEDH).

La France a été condamnée par un arrêt du 22 juin 2017, dans l'affaire Aycaguer c/ France.

Les faits sont les suivants :

M. Aycaguer a participé à une manifestation.

Après une intervention des gendarmes, une bagarre a éclaté, et M. Aycaguer a porté des coups de parapluie sur les gendarmes.

M. Aycaguer a été poursuivi pour violences volontaires sur les forces de l'ordre, et condamné à 2 mois de prison avec sursis.

Puis, M. Aycaguer a été convoqué afin de donner son ADN , et que celui-ci soit intégré au FNAEG (fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques).

La Cour d'appel de Pau puis la Cour de Cassation, rejetèrent les recours contre la décision des juges de Bayonne qui avaient condamné M. Aycaguer à une amende délictuelle de 500 €.

M. Aycaguer saisit alors la CEDH, et demanda que soit condamnée par la Cour la législation française imposant le fichage systématique des auteurs d'infractions délictuelles ou criminelles, sans distinction, au nom du respect dû à la vie privée.

Celui-ci refusa, au nom du respect dû à sa vie privé. Le requérant a vu son recours admis et la France a été condamnée.


Ainsi, il n'est pas possible d'imposer le fichage de tous les auteurs d'infractions pénales, sans distinction.
Le législateur va devoir intervenir et prévoir des limites à cette obligation de fichage.

En attendant la modification de la loi française, les tribunaux devront appliquer la jurisprudence de la CEDH, et dire dans quels cas le refus de prélèvement génétique pourra être considéré comme légitime.

Affaire à suivre.