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Avocat en droit administratif près de Nanterre en Île-de-France

Le droit administratif est la branche - très large - du droit qui régit les relations entre l'Administration et les personnes, publiques ou privées.

A ce titre, votre avocat en droit administratif à Carrières-sur-Seine (proche Nanterre, Chatou, Houilles) en Île-de-France, Maître Louis Delvolvé, assure votre défense pour divers types de litiges vous opposant à l'administration.

Le droit administratif : qu'est-ce que c'est ?

Une vaste matière

Le contentieux administratif se divise en deux catégories principales : le contentieux de l'annulation et le plein contentieux. Cette dernière expression vise essentiellement le contentieux indemnitaire qui tend à faire condamner l'administration à verser une somme d'argent à la personne qui met en cause la responsabilité de l'administration.

Le droit administratif comprend le droit de la fonction publique qui intéresse l'ensemble des fonctionnaires de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou hospitalière.

Droit de l'expropriation

Le droit de l'expropriation est une matière complexe, mettant en œuvre des procédures qui relèvent du droit public (et qui sont contrôlées par le juge administratif) et du droit privé (qui sont contrôlées par le juge judiciaire).

Votre avocat en droit administratif à Carrières-sur-Seine, à proximité des villes de Nanterre, Houilles et Chatou en Île-de-France, saura vous expliquer les différentes étapes de la procédure d'expropriation et les recours qui vous sont ouverts si vous êtes concerné par une telle procédure.

Comment contester la mesure d'expropriation dont je suis l'objet ?

Si vous êtes l'objet d'une procédure d'expropriation, vous pouvez saisir le TA (Tribunal administratif) d'un recours. Il sera dirigé soit contre la déclaration d'utilité publique (DUP), soit contre l'arrêté de cessibilité, vous obligeant à céder la propriété de votre bien à la collectivité publique expropriante.

Votre avocat en droit administratif à Carrières-sur-Seine près de Nanterre, Houilles et Chatou en Île-de-France, vous exposera cela en détail, lorsque vous évoquerez ces questions avec lui.

Comment m'assurer que je suis correctement indemnisé ?

Le juge judicaire est traditionnellement le gardien des libertés publiques fondamentales et du droit de propriété.

Au sein de chaque TGI (Tribunal de grande instance), il existe un juge spécialisé : le JEX (juge de l'exécution), également juge de l'expropriation. Ce magistrat est chargé de fixer le montant des indemnités à verser par la collectivité publique expropriante aux personnes privées expropriées.

Votre avocat à Carrières-sur-Seine, Maître DELVOLVÉ, saura vous guider et défendre au mieux vos intérêts patrimoniaux.

Si je suis fonctionnaire, que puis-je faire si je suis sanctionné ?

Les fonctionnaires bénéficient d'un statut protecteur. Néanmoins, en cas de faute, ils peuvent être sanctionnés. Les mesures disciplinaires pouvant être prises à leur encontre sont variées : avertissement, révocation avec suppression du droit à pension, etc.

Sachez qu'il est possible d'introduire des recours contre ces sanctions. Votre avocat en droit administratif à Carrières-sur-Seine (proche Nanterre, Houilles et Chatou) en Île-de-France saura vous les détailler et les introduire pour votre compte.

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