Menu
Horaires du cabinet Du lundi au vendredi
de 9h à 19h30

Aménagement de peine - Avocat à Carrières-sur-Seine près de Nanterre

Le droit pénitencier est celui qui concerne le régime d'exécution des peines, prononcées par une juridiction répressive.

On pense, en premier lieu, et naturellement, aux peines d'emprisonnement mais cela concerne aussi les peines d'amende et les autres peines accessoires qu'une juridiction répressive peut prononcer : privation des droits civiques, civils, et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de repasser les épreuves du permis de conduire, etc.

Avocat en droit pénal à Carrières-sur-Seine (proche Nanterre, Chatou, Houilles)Maître DELVOLVÉ peut vous accompagner et vous aider à gérer toutes les difficultés liées à l'exécution des peines prononcées par une juridiction répressive. Il peut aussi intervenir en détention et vous défendre à l'occasion d'une action pour procédure disciplinaire.

Il peut saisir le JAP (juge d'application des peines) et demander un aménagement de la peine d'emprisonnement à laquelle la personne a été condamnée.

Comment obtenir un aménagement de peine ?

Pour obtenir un aménagement de peine, il faut saisir le JAP (Juge d'application des peines) dès le prononcé du jugement de condamnation ou alors que la personne est en détention.

Pour obtenir un aménagement de peine, le magistrat demande à la personne condamnée de fournir un certain nombre d'éléments, montrant que la personne offre des garanties de représentation et d'insertion sociale. Le juge veut ainsi s'assurer que la personne évitera toute récidive et cessera de troubler l'ordre public.

Il veut aussi s'assurer que la personne remplit ses obligations, notamment familiales.

Comment obtenir des délais de paiement ?

Les délais de paiement s'obtiennent auprès de l'administration des Finances qui a en charge le recouvrement des amendes. Pour obtenir des délais de paiement, il faut justifier de ses revenus. Votre avocat en droit pénal à Carrières-sur-Seine, non loin de Chatou, Nanterre et Houilles, est familier de ces questions et peut vous aider à les résoudre.

Comment éviter l'incarcération ?

Lorsque des poursuites sont exercées, il est possible d'obtenir du JLD (Juge des libertés et de la détention) qu'il ne prononce pas la mise en détention provisoire de la personne poursuivie. Cette option est envisageable lorsque la personne poursuivie bénéficie de garantie de représentation (famille, logement, travail, revenus) et lorsque son passé pénal le justifie.

Lorsqu'une peine d'emprisonnement ferme est prononcée par une juridiction, il est possible de demander que ne soit pas prononcé de mandat de dépôt, par la formation de jugement. Cela permettra au JAP d'envisager un éventuel aménagement de la peine de prison.

Parlez-en à votre avocat en droit pénal à Carrières-sur-Seine. Familier de ces questions, il saura vous guider et vous accompagner tout au long de la procédure pénale.

Contactez-moi

Consultez également